Quand une personne alcoolique refuse de se soigner et court d’une certaine façon à la mort, peut-on l’obliger à se soigner ?

Il faut envisager plusieurs possibilités :

  • Mise sous protection des biens de la personne
  • Mise sous protection de la personne malade mentale par le Substitut du Procureur du Roi
  • Mise sous protection de la personne malade mentale par le Juge de Paix
  • Application de la disposition légale au sujet de la « prodigalité »

Mise sous protection des biens :
Cette mesure concerne évidemment des personnes dont l’autonomie financière est gravement en péril. Il faut documenter l’incapacité de la personne à gérer ses biens elle-même. La maladie mentale en est souvent à l’origine, par exemple l’Alzheimer. C’est le Juge de Paix qui décrète la mise sous protection des biens. Si la personne à protéger abuse de boissons alcoolisées cela n’empêchera pas la mesure d’être prise.

Mise sous protection de la personne par la voie urgente, celle du Procureur du Roi.
La mise sous protection de la personne doit résulter d’une maladie mentale ; la personne malade mentale doit se mettre en danger ou constituer un danger pour les autres ou la société. Cette personne doit refuser les soins volontaires proposés avant qu’on ne puisse envisager la mesure légale. Les soins requis doivent amener à une amélioration de la santé de la personne à protéger. A priori, l’alcoolodépendance n’est pas une maladie mentale et la loi ne s’applique donc pas à la personne alcoolique. Si cette personne alcoolique est, par ailleurs, bipolaire ou dépressive ou encore Korsakoff, la loi peut s’appliquer puisque dès lors il y a maladie mentale.

La voie urgente, celle du Procureur est la suivante. Le plus souvent, appel a été fait à un service de Police qui constate des faits qui lui semblent tomber sous le coup de la loi évoquée. Un médecin légiste est requis au domicile de la personne par le Procureur ou celle-ci est examinée aux Urgences où le médecin jugera ou non fondée cette requête. Le Substitut du Procureur du Roi marque alors oui ou non son accord pour une mesure urgente, l’hospitalisation en milieu psychiatrique. Le Procureur ou son Substitut ne se prononcent pas sur le fond mais uniquement sur l’urgence. Dans les dix premiers jours de l’hospitalisation, le Juge de Paix viendra voir le patient à l’hôpital psychiatrique et se prononcera sur le fond ; soit il confirme la décision du Procureur et décrète dès lors un séjour de 40 jours, soit il constate que la Loi n’est pas d’application et le patient est libre dès que le jugement lui a été communiqué (et c’est fréquent !).

Lors de l’élaboration de la Loi (1991), le législateur a voulu que la procédure urgente soit l’exception et que la voie du Juge de Paix soit privilégiée ; dans la réalité, on observe l’inverse.

La voie du Juge de Paix ?
Ici c’est la famille qui est à l’origine de la démarche. Faisant le constat d’un alcoolisme qui échappe à tout traitement volontaire et qui donne lieu à de graves répercussions socio-familiales, la famille peut « porter plainte » au greffe du Juge de Paix. La plainte doit être étayée par un certificat médical qui répond aux exigences du texte en italique ci-dessus. Entre le dépôt de la plainte et l’audience en Justice de Paix, le délai est de ± dix jours. La notion d’alcoolisme sera souvent examinée avec plus de discernement par le Juge de Paix que par le Procureur (qui ne se prononce d’ailleurs pas sur le fond). Certains Juges de Paix sont très sensibles à ces problèmes d’alcoolisme ; d’autres beaucoup moins, rappelant la Loi sensu stricto. Donc, au cas par cas. Le Juge de Paix donne alors son jugement : 40 jours d’observation en milieu psychiatrique ou alors décision de non-applicabilité de la Loi dans la situation telle que présentée et examinée.

La disposition légale concernant la « prodigalité » ?
Cette ancienne disposition légale est méconnue du public et rarement appliquée. Là, en dehors de toute notion de maladie mentale, le délit est de dépenser son argent sans limites, mettant en danger soi-même, sa famille, son entreprise. Le Juge de Paix peut décréter une mise sous protection des biens. Exemple réel : un patient alcoolodépendant et abusant d’autres produits, atteint d’une addiction au jeu mettant en péril ses finances et celles de son entreprise, a vu ses biens mis sous protection par décision du Juge de Paix.

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